Conditions relatives au vendeur
1. Le déposant est la personne qui commissionne la SA Galerie Moderne, ci-après 'la Galerie', aux fins de vendre un bien en vente publique. Il communiquera à la Galerie tout renseignement comme son nom, son adresse, ses données bancaires, des copies de cartes d'identité ou de passeport, etc.
2. Le déposant garantit être le seul propriétaire du bien mis en vente, et que celui-ci est libre de toutes charges, privilèges, mesures de classement ou entraves généralement quelconques. Le déposant s'engage à indemniser la Galerie, ainsi que l'acheteur, pour tout dommage qu'ils subiraient notamment à la suite de recours ou d'actions dirigés contre eux, qui auraient pour fondement l'absence de propriété du bien ou toute charge, privilège, mesures de classement ou entrave grevant celui-ci. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la Galerie.
3. La Galerie se réserve le droit d'accepter ou non les biens proposés par le déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuel placement dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l'ordre de mise en vente et de la manière dont elle est conduite. Elle se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions, erreurs ou fautes dans la description ou l'estimation opérées.
4. Lors du dépôt du bien, le déposant est tenu de compléter, de manière correcte et sincère, un bon de consignation et de le signer.
5. Le cas échéant, le déposant mentionne sur le bon de consignation, un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. Cette réserve doit être acceptée par la Galerie. Si le bien n'atteint pas la réserve ainsi convenue, la Galerie peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le déposant a entre-temps repris le bien. Un relevé de vente est transmis au déposant dans les 21 jours ouvrables suivant l'adjudication.
6. Tout bien non vendu sera repris par le déposant dans les 8 jours ouvrables de la séance de vente. Tout lot non retiré dans ce délai peut soit être librement remis en vente par la Galerie, soit faire l'objet de frais de conservation fixés à 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.
7. Le déposant s'engage à déposer son bien dans les locaux de la Galerie. Le transport des biens à destination la Galerie est à la charge et aux risques du déposant, même lorsque la Galerie est chargée de procéder ou de faire procéder audit transport.
8. Hormis l'hypothèse de la faute lourde intentionnelle, et sauf convention contraire expresse, la Galerie ne peut être tenue responsable des risques liés au dépôt et à l'exposition du bien confié.
9. Le déposant ne peut récupérer le bien mis en vente avant son adjudication en vente publique, sauf accord préalable et exprès de la Galerie.
10. La Galerie ne s'engage jamais au-delà de l'obligation de remettre au déposant la valeur de l'adjudication, après déduction d'une commission de 15% sur le prix total du bien adjugé (incluant la TVA), et de 2,50 euros de frais par lot. En outre, dans tous les cas où la responsabilité de la Galerie pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commission perçue.
11. Le paiement au profit du déposant peut se faire au comptant - sauf lorsque la valeur dépasse 5.000,00 euros toutes charges et taxes comprises - par chèque ou par virement, après l'expiration d'un délai de 21 jours ouvrables à compter de l'adjudication définitive. Le paiement n'interviendra que pour autant que le bien ait été payé par l'acheteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, pour quelques motifs que ce soit, le déposant ne pourra réclamer que la restitution du bien, à l'exclusion de toute autre indemnité, la Galerie renonçant alors à sa commission. Les paiements s'effectuent toujours au départ de notre siège social.
12. Le déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.
13. Le déposant est tenu de fournir à la Galerie toutes informations relatives aux droits intellectuels afférents aux biens déposés. Il est seul responsable tant vis-à-vis des titulaires de droits intellectuels que vis-à-vis des tiers de la conformité des informations communiquées.
14. Les données personnelles sont traitées uniquement par la Galerie. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, n° BCE 0438 831 463. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la SA Galerie Moderne. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, le déposant a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Galerie, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). Le déposant a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant".
15. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles
16. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Galerie, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Galerie par le déposant.
17. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions du déposant.
2. Le déposant garantit être le seul propriétaire du bien mis en vente, et que celui-ci est libre de toutes charges, privilèges, mesures de classement ou entraves généralement quelconques. Le déposant s'engage à indemniser la Galerie, ainsi que l'acheteur, pour tout dommage qu'ils subiraient notamment à la suite de recours ou d'actions dirigés contre eux, qui auraient pour fondement l'absence de propriété du bien ou toute charge, privilège, mesures de classement ou entrave grevant celui-ci. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la Galerie.
3. La Galerie se réserve le droit d'accepter ou non les biens proposés par le déposant. Elle décide également souverainement de la description du bien, ainsi que de son éventuel placement dans un catalogue, de la publicité, de la date de vente, de l'ordre de mise en vente et de la manière dont elle est conduite. Elle se réserve aussi la faculté de grouper en lots les biens de peu de valeur. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions, erreurs ou fautes dans la description ou l'estimation opérées.
4. Lors du dépôt du bien, le déposant est tenu de compléter, de manière correcte et sincère, un bon de consignation et de le signer.
5. Le cas échéant, le déposant mentionne sur le bon de consignation, un prix de réserve en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. Cette réserve doit être acceptée par la Galerie. Si le bien n'atteint pas la réserve ainsi convenue, la Galerie peut remettre le bien en vente en diminuant automatiquement la réserve de 30%, sauf si le déposant a entre-temps repris le bien. Un relevé de vente est transmis au déposant dans les 21 jours ouvrables suivant l'adjudication.
6. Tout bien non vendu sera repris par le déposant dans les 8 jours ouvrables de la séance de vente. Tout lot non retiré dans ce délai peut soit être librement remis en vente par la Galerie, soit faire l'objet de frais de conservation fixés à 5,00 euros par lot et par jour de retard, qui sera augmentée à 7,50 euros si ce retard dépasse quinze jours.
7. Le déposant s'engage à déposer son bien dans les locaux de la Galerie. Le transport des biens à destination la Galerie est à la charge et aux risques du déposant, même lorsque la Galerie est chargée de procéder ou de faire procéder audit transport.
8. Hormis l'hypothèse de la faute lourde intentionnelle, et sauf convention contraire expresse, la Galerie ne peut être tenue responsable des risques liés au dépôt et à l'exposition du bien confié.
9. Le déposant ne peut récupérer le bien mis en vente avant son adjudication en vente publique, sauf accord préalable et exprès de la Galerie.
10. La Galerie ne s'engage jamais au-delà de l'obligation de remettre au déposant la valeur de l'adjudication, après déduction d'une commission de 15% sur le prix total du bien adjugé (incluant la TVA), et de 2,50 euros de frais par lot. En outre, dans tous les cas où la responsabilité de la Galerie pourrait être engagée, pour quelque cause que ce soit, celle-ci est limitée au montant de la commission perçue.
11. Le paiement au profit du déposant peut se faire au comptant - sauf lorsque la valeur dépasse 5.000,00 euros toutes charges et taxes comprises - par chèque ou par virement, après l'expiration d'un délai de 21 jours ouvrables à compter de l'adjudication définitive. Le paiement n'interviendra que pour autant que le bien ait été payé par l'acheteur. En cas de défaut de paiement de ce dernier, pour quelques motifs que ce soit, le déposant ne pourra réclamer que la restitution du bien, à l'exclusion de toute autre indemnité, la Galerie renonçant alors à sa commission. Les paiements s'effectuent toujours au départ de notre siège social.
12. Le déposant n'a pas le droit d'enchérir sur un bien qu'il aurait mis en vente, en personne ou par quelque intermédiaire que ce soit.
13. Le déposant est tenu de fournir à la Galerie toutes informations relatives aux droits intellectuels afférents aux biens déposés. Il est seul responsable tant vis-à-vis des titulaires de droits intellectuels que vis-à-vis des tiers de la conformité des informations communiquées.
14. Les données personnelles sont traitées uniquement par la Galerie. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles est la S.A. Galerie Moderne, rue du Parnasse, 3 à 1050 Bruxelles, n° BCE 0438 831 463. Les personnes ayant accès à ces données sont les membres du personnel de la SA Galerie Moderne. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel, le déposant a le droit d'accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Ses données personnelles sont récoltées à des fins de gestion de clientèle de la Galerie, en ce compris son marketing direct (p. ex. les annonces des ventes futures et évènements qu'elle organise). Le déposant a le droit, à tout moment, gratuitement et sur simple demande, de s'opposer à l'usage à des fins de marketing direct des données le concernant".
15. Tout différent pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement suivant le droit belge. Il relèvera exclusivement des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, le cas échéant, de la justice de paix d'Ixelles
16. Sauf en cas de faute lourde et intentionnelle ou de dol dans le chef de la Galerie, la responsabilité de celle-ci ne peut en aucune manière être engagée, que ce soit directement ou indirectement, pour n'importe quel type de dommage, qui soit de n'importe quelle manière la conséquence de l'accès à et/ou de l'utilisation des services de la Galerie par le déposant.
17. Les présentes conditions générales prévalent, sauf dérogation expresse et constatée par écrit, sur les éventuelles conditions du déposant.